Politique de confidentialité et Cookies

GAZETTE DU PALAIS (dont le siège social est situé 12 Place Dauphine 75001 Paris), en sa qualité de responsable du traitement, attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée. La présente politique vise à vous informer, conformément au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé le « Règlement »), de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais de https://annonceslegales.gazette-du-palais.fr/.

Cette politique a pour but de vous informer sur les catégories de données personnelles que nous pourrions recueillir ou détenir sur vous, comment nous les utilisons, avec qui nous les partageons, comment nous les protégeons, et les droits dont vous disposez sur vos données personnelles. En utilisant le Site, vous acceptez que vos Données puissent être collectées, utilisées et divulguées comme décrit dans la présente Politique de Confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord avec la présente Politique de Confidentialité, ne poursuivez pas l'utilisation du Site.

1. Les données que nous collectons

En utilisant le Site, vous êtes amenés à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier et constituent de ce fait des données à caractère personnel (ci-après dénommées les « Données »). C’est notamment le cas lorsque vous créer un compte dans l’espace client, vous passez commande sur notre Site ou lorsque vous vous inscrivez à la newsletter.

Ces informations contiennent notamment les données suivantes :

  • Données du compte : désignent les données que vous renseignez lors de la création d’un compte en remplissant le formulaire d’inscription.
  • Données nécessaires à la réalisation des annonces légales et formalités : désignent les données que vous renseignez lors du choix du formulaire d’annonce légale ou pour procéder à la formalité.
  • Données sur les transactions : le cas échéant, désignent les données que vous renseignez lorsque vous effectuez des achats par le biais du Site telles que notamment les renseignements relatifs à votre moyen de paiement. Les données bancaires collectées sont transmises à des tiers qui contribuent à traiter et à satisfaire vos demandes.
  • Données relatives à la navigation : désignent les données que nous collectons lors de votre navigation sur le Site telles que notamment la date, l’heure de la connexion et/ou navigation, le type de navigateur, la langue du navigateur, son adresse IP.

2. Comment utilisons-nous les données que nous collectons ?

Consultez le tableau ci-après pour connaître, lors de l'utilisation sur le Site, les finalités du traitement (utilisation, stockage, partage, etc.) des Données, et les bases légales justifiant ledit traitement.

Finalités Base légale
Procéder à des opérations de vente à distance (services d’annonces légales et formalités, abonnements juridiques) Ce traitement est fondé sur l’exécution du contrat.
Réaliser des opérations de prospection commerciale Ce traitement est réalisé sur la base de notre Intérêt légitime si vous êtes un professionnel, ou sur la base de votre consentement en tant que consommateur.
Répondre à vos demandes d’information et prise de contact formulées sur notre Site Ce traitement est fondé sur votre consentement.

Lors de la collecte des Données, vous serez informé si certaines Données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Les Données identifiées par un astérisque au sein des formulaires de collecte présent sur le site sont obligatoires. A défaut, l’exécution de votre demande pourra être restreinte.

3. Prise de décision automatisée

Nous n'avons pas pour intention d'utiliser les Données que Nous collectons auprès de vous pour prendre des décisions basées uniquement sur un traitement automatique. De plus, Nous n'avons pas pour intention de traiter vos Données de manière automatisée en vue d'évaluer certains aspects personnels.

4. Quels cookies utilisons-nous sur le Site ?

a. Déclaration relative à l’utilisation de Cookies

Lors de la consultation de notre site https://annonceslegales.gazette-du-palais.fr/ (ci-après le « Site ») des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre tablette ou tout autre terminal utilisé. Ceci nous permet d’analyser la fréquentation des pages et d’améliorer le Site. Les cookies sont utilisés selon leur nature et aux fins ci-après indiquées.

Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en utilisant le mécanisme intégré au bandeau ou les outils décrits ci-dessous.

b. Qu’est-ce qu’un Cookie ?

Un cookie est un fichier texte déposé sur un terminal lors de la visite du Site ou de la consultation d’une publicité. Un Cookie a notamment pour but de collecter des informations relatives à votre navigation sur le Site et de vous adresser des services et contenus personnalisés, le cas échéant.

c. Identification des Cookies

Cookies tiers et Cookies propriétaires

Un Cookie est dit « propriétaire » ou « tiers » selon le domaine dont il émane. Les Cookies propriétaires sont ceux installés par le Site lorsque l’Utilisateur est en train de le consulter. Les Cookies tiers sont des Cookies installés par un domaine autre que celui du Site (à titre d’exemple, un cookie peut être déposé par une régie publicitaire tierce sur le Site). Lorsqu’un Utilisateur consulte le Site et qu’une autre entité installe un Cookie par l’intermédiaire du Site, ce Cookie est un Cookie tiers.

Cookies de session

Ces Cookies permettent aux exploitants du Site de suivre les actions d’un Utilisateur le temps d’une session de navigation. La session de navigation commence dès que l’Utilisateur ouvre la fenêtre du navigateur et finit lorsqu’il ferme cette fenêtre. Les Cookies de session ont un caractère temporaire. Une fois le navigateur fermé, tous les Cookies de session sont supprimés.

Cookies persistants

Ces Cookies restent sur l’appareil de l’Utilisateur après la fermeture de la session de son navigateur et ce, pour la durée prévue par chacun de ces Cookies. Ils sont activés chaque fois que l’Utilisateur consulte le Site.

d. Quels types de Cookies sont utilisés sur le Site et pour quelle finalité ?

Différents types de Cookies sont utilisés sur le Site, ils ont des finalités différentes. Certains sont nécessaires pour utiliser le Site, d’autres sont optionnels selon vos choix.

Les Cookies techniques strictement nécessaires

Ces Cookies sont nécessaires au fonctionnement du Site. Ils vous permettent d’utiliser les principales fonctionnalités du Site. Sans ces Cookies, vous ne pouvez pas utiliser le Site normalement. Ces Cookies requièrent uniquement votre information pour être déposés sur votre terminal et n’autorisent aucun suivi comportemental ou d’identification.

Les Cookies fonctionnels de personnalisation

Ces Cookies permettent de personnaliser l’expérience de l’Utilisateur sur le Site en mémorisant ses préférences et permettent notamment :

  • D’adapter la présentation du Site aux préférences d'affichage du terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc…) lors des visites des Utilisateurs sur le Site, selon les matériels et les navigateurs ;
  • De mémoriser des informations relatives aux formulaires que l'Utilisateur a remplis sur le Site ou à des informations que l'Utilisateur a choisies sur le Site ;
  • D’offrir à l'Utilisateur un accès à son compte ou à tout autre espace réservé grâce à ses identifiants ;
  • De mettre en oeuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu'il est demandé à l'Utilisateur de se connecter à nouveau à un contenu ou à un service après une certaine durée écoulée.

Les Cookies de mesure d'audience

Les Cookies de mesure d'audience nous aident à établir des statistiques de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant le Site (rubriques et contenus visités, parcours). Ils nous permettent d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie du Site.

e. Comment pouvez-vous gérer les Cookies ?

Lors de votre première connexion, vous êtes informé que nos partenaires et tout autre tiers identifié peuvent déposer des Cookies via le Site. Seul l'émetteur d'un Cookie est susceptible de lire des informations qui y sont contenues et nous n’avons aucun accès sur les Cookies que des tiers peuvent être amenés à utiliser. L'émission et l'utilisation de Cookies par des tiers sont soumises aux politiques de confidentialité de ces tiers en plus des dispositions de la présente Politique. En conséquence, vous êtes invité à se rendre sur les sites Internet de ces tiers pour plus d'informations sur les Cookies qu'ils enregistrent et comment vous pouvez les gérer.

Votre gestion du dépôt des Cookies

Vous pouvez gérer le dépôt des Cookies de la manière suivante :

  • Le dépôt des Cookies techniques strictement nécessaires est activé par défaut et ne peut être désactivé par vous, ces Cookies étant indispensables au fonctionnement du Site ;
  • En utilisant notre panneau de gestion des cookies

Le paramétrage de votre navigateur internet vous permet de bloquer ou de supprimer les cookies déposés par les sites internet consultés.

Votre navigateur peut par exemple être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés sur votre ordinateur et vous demander de les accepter ou non. Vous pouvez accepter ou refuser les cookies un par un ou bien les refuser tous.

Nous vous invitons à paramétrer votre navigateur en tenant compte des différentes finalités des cookies.

Vous pouvez à tout moment choisir de supprimer les cookies en réglant le paramétrage de votre navigateur internet.

Effacer les données de navigation sur iPhone, iPad 
Effacer les données de navigation sur Android

Pour en savoir plus

Vous pouvez vous rendre sur le site internet de la CNIL afin de recueillir des informations concernant les cookies via notamment la page suivante : https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceurs .

L'Utilisateur peut se connecter au site Youronlinechoices, proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l'association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et géré en France par l'Interactive Advertising Bureau France. L'Utilisateur pourra ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui offrent la possibilité de refuser ou d'accepter les Cookies utilisés par ces entreprises pour adapter les publicités susceptibles d'être affichées sur son terminal aux informations de navigation de l'Utilisateur à: http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/ .

5. Qui sont les destinataires des données que nous collectons et pour quelles raisons leur transmettons-nous ces données ?

a. Données transférées aux autorités et/ou organismes publics

Conformément à la règlementation en vigueur, les Données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels, aux organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances, exclusivement pour répondre aux obligations légales, ainsi que dans le cas de la recherche des auteurs d’infractions commises sur internet.

b. Données transférées à des tiers

Nous travaillons en étroite collaboration avec des entreprises tierces qui peuvent avoir accès à vos Données, et notamment avec :

  • Les sous-traitants auxquels nous recourons aux fins mentionnées ci-dessus pour la réalisation de prestations informatiques (hébergement, stockage, maintenance, développements, gestion des cookies etc.) ;
  • Des tiers habilités (Infogreffe, Greffe du Tribunal de commerce, éditeur tiers etc.) dans le cadre des prestations que nous réalisons.

Nous transmettons uniquement à ces tiers les Données dont ils ont besoin pour effectuer leurs services, et nous exigeons qu’ils n’utilisent pas vos Données à d’autres fins. Ces tiers n’agiront que conformément à nos instructions et seront contractuellement tenus d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité de vos Données identique au notre et de se conformer à la règlementation applicable sur la protection des données à caractère personnel.

6. Combien de temps conservons-nous vos données ?

Vos Données ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées dans la Politique et ce conformément au Règlement et aux lois applicables.

A cet égard, les Données utilisées aux fins d’exécution des missions que vous nous confiez sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux délais de prescription.

Les Données utilisées aux fins de prospection et communication peuvent être conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact du prospect concerné.

Vos Données sont effacées lorsque les durées de conservation expirent. Néanmoins, vos Données pourront être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, la constatation et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de vos Données à l’autorité judiciaire.

L’archivage implique que vos Données ne seront plus consultables en ligne mais seront extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.

7. Vos données sont-elles transférées, comment et où ?

Vos Données sont susceptibles d’être transférées d’un pays situé dans l’Union européenne vers un pays situé en dehors de l’Union européenne.

Lorsque nous transférons vos Données en dehors de l’Union européenne, nous le ferons toujours de manière sécurisée et légale :

  • Soit en transférant les Données à un destinataire situé dans un pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne certifiant qu’il dispose d’un niveau de protection adéquat ;
  • Soit en exécutant ou faisant exécuter les Clauses Contractuelles Types européennes qui ont été approuvées par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat de vos Données ;
  • Soit en recourant à toutes garanties appropriées visées à l’article 46 du Règlement.

Vous pouvez avoir accès à l’ensemble de ces documents en nous contactant à l’adresse mentionnée à l’article 10 des présentes.

8. Comment vos données sont protégées ?

Nous accordons une importance particulière à la sécurité des données personnelles et prenons des mesures adéquates sur le plan de la technique et de l’organisation pour interdire l’accès non autorisé ou la modification, divulgation, perte ou destruction de vos Données. Il importe que vous préserviez la confidentialité de vos identifiants de façon à empêcher une utilisation illicite de votre compte.

9. Quels sont vos droits sur vos données ?

Conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits relatifs à vos Données, à savoir :

  • Un droit d’accès et d’information : vous avez le droit d’être informé de manière concise, transparente, intelligible et facilement accessible de la manière dont vos Données sont traitées. Vous avez également le droit d’obtenir (i) la confirmation que des Données vous concernant sont traitées et, le cas échéant (ii) d’accéder à ces Données et d’en obtenir une copie.
  • Un droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir la rectification des Données inexactes vous concernant. Vous avez également le droit de compléter les Données incomplètes vous concernant, en fournissant une déclaration complémentaire. En cas d’exercice de ce droit, nous nous engageons à communiquer toute rectification à l’ensemble des destinataires de vos Données.
  • Un droit d’effacement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos Données. Cependant, ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons pour des raisons légales ou légitimes conserver ces Données.
  • Un droit à la limitation du traitement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement sur vos Données.
  • Un droit à la portabilité des Données : vous avez le droit de recevoir vos Données que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, pour votre usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix. Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos Données est basé sur votre consentement, sur un contrat ou que ce traitement est effectué par des moyens automatisés.
  • Un droit d’opposition au traitement : vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos Données pour les traitements basés sur notre intérêt légitime, une mission d’intérêt public et ceux à des fins de prospection commerciale. Ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons pour des raisons légales ou légitimes refuser votre demande d’opposition.
  • Le droit de retirer votre consentement à tout moment : vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos Données lorsque le traitement est basé sur votre consentement. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
  • Le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle : vous avez le droit de contacter votre autorité de protection des données pour vous plaindre de nos pratiques de protection des données personnelles.
  • Le droit de donner des directives concernant le sort de vos données après votre décès : vous avez le droit de nous donner des directives concernant l’utilisation de vos Données après votre décès.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter : contactgp@gazette-du-palais.com

Notez que nous pouvons exiger un justificatif de votre identité pour l’exercice de ces droits.

10. Modification de notre politique de confidentialité

Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement la présente politique, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. Le cas échéant, nous changerons la date de « dernière mise à jour » et indiquerons la date à laquelle les modifications ont été apportées. Lorsque cela est nécessaire, nous vous informerons et/ou solliciterons votre accord. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre politique.

11. Contact

Pour toute question relative à la présente politique ou pour toute demande relative à vos Données, vous pouvez nous contacter en :

  • Adressant un courriel à l’adresse suivante : contactgp@gazette-du-palais.com ; ou
  • Adressant un courrier à l’adresse suivante : 12, rue de la Chaussée d'Antin - 75009 Paris

Version mise à jour le 16 / 05 / 2019.