Qu'est-ce qu'une formalité juridique ?

De nos jours, créer sa société peut se faire rapidement. Encore faut-il s’assurer d’avoir rempli toutes les conditions, opéré les bonnes démarches et rassemblé les bons documents.

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Que les sociétés soient civiles (SCI) ou commerciales (SARL, SAS, SASU, SA, SCN…), les formalités de création d’entreprise sont sensiblement les mêmes. Si l’on entend souvent dire, qu’en France, constituer son entreprise est compliqué, les formalités juridiques peuvent toutefois être opérées rapidement lorsque vous confiez ces formalités à des personnes qualifiées.

La Gazette du Palais, spécialisée dans l’accomplissement des formalités juridiques vous accompagne dans la constitution de votre entreprise, de manière simple, efficace, rapide et peu coûteuse. La Gazette du Palais prend en charge toutes les demandes relatives à la constitution, modification, dissolution ou liquidation d’une société.

Lors de la constitution d’une société, la déclaration comprenant toutes les informations (dite liasse M0) relatives à votre société doit être déposée au greffe du tribunal dès les formalités de constitution effectuées (signatures des statuts, dépôts des comptes et publication au JAL). Lors du dépôt de la demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce compétent ou tribunal de grande instance, la Gazette du Palais se verra remettre par le greffe du tribunal de commerce un RDDCE (récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise ), document qui vous sera utile entre la période à laquelle vous souhaitez commencer votre activité et celle à laquelle la société sera officiellement immatriculée avec l’attribution d’un numéro SIREN.

La Gazette du Palais s’assure également de la transmission, par le CFE compétent, de la déclaration à l’ensemble des organismes destinataires selon les caractéristiques de la société tels que l’URSSAF, le RSI, l’INSEE… La Gazette du Palais s’assure que la formalité juridique est bien adressée au CFE compétent (centre de formalité des entreprises) en fonction de la nature de l’activité et de la forme juridique de la société. Pour une entreprise commerciale par exemple, le CFE compétent est en principe la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) et/ou la Chambre des Métiers. Pour une société civile ou non commerciale, la compétence est du ressort du greffe du Tribunal de Commerce (TC) ou du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Pour respecter les formalités de création d’entreprise, il est donc conseillé de faire appel à un professionnel des formalités juridiques qui pourra vous accompagner sur toutes les étapes d’immatriculation. Une fois ce processus terminé et l’entreprise immatriculée, l’entreprise sera titulaire d’un numéro unique d’identification (SIREN pour les entreprises).
Les règles d’immatriculation pour les micro-entrepreneurs sont les mêmes. Ils sont également tenus, pour ceux qui exercent une activité commerciale de s’immatriculer au RCS et pour ceux qui exercent une activité artisanale, de s’immatriculer au répertoire des métiers.

Étape 1 : Choisir la forme juridique de sa société et effectuer une Assemblée générale constitutive

Il vous appartient de faire les bons choix sur plusieurs points tels que la forme juridique de la société, sa dénomination, l’installation de son siège social (domiciliation de l’entreprise), toutes les règles de fonctionnement qui seront rédigées dans les statuts, la définition du nombre d’associés, la nomination d’un commissaire aux comptes ou d’un commissaire aux apports si la réglementation l’exige…

Une fois ces choix opérés, il vous faudra rédiger les statuts. Cette étape est obligatoire, même pour un associé unique (SASU ou EURL). Les statuts et le cas échéant procès-verbal d’assemblée générale de nomination des dirigeants font partie de la liste des documents requis pour opérer les formalités de création d’entreprise.

Étape 2 : La publication dans un journal d’annonces légales

Toute création, modification, dissolution ou liquidation de société implique de publier une annonce officielle dans un journal d’annonces légales. Un délai de 30 jours doit s’écouler entre la date de la publication et les démarches d’immatriculation auprès du CFE.

Les tarifs des annonces légales sont fixés à la ligne par le Ministère de la Culture par département mais la Gazette du Palais vous propose ses services de rédaction d’annonces légales afin de se limiter aux mentions strictement nécessaires et réduire ainsi les coûts de publication.

Étape 3 : Réunir les documents nécessaires à la constitution

Les documents ne sont pas exactement les mêmes selon la forme juridique de la société. A titre d’exemple, nous vous présentons une liste des documents à réunir pour opérer une immatriculation concernant les formalités SARL et EURL, les formalités SAS ou SASU, ou encore, les formalités SCI.

Formalités de création d’une SARL / EURL :

  • Un exemplaire original des statuts datés et signés ;
  • Un exemplaire certifié conforme par le gérant du procès-verbal de nomination si le gérant n’est pas nommé dans les statuts ;
  • Un exemplaire du certificat du dépositaire des fonds (banque) ;
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (article 139 de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 et obligatoire à compter du 1er avril 2018 et pour toutes les sociétés non cotées civiles ou commerciales) daté et signée par le représentant légal ;
  • Un formulaire M0 ;
  • Un pouvoir du gérant s’il ne signe pas lui-même le M0 ;
  • Une copie (certifiée conforme par le gérant) du titre de propriété ou de location (avec signature de chacune des parties) pour le local dans lequel a été fixé le siège social, ou attestation loi Dutreil et copie quittance (EDF, France Télécom, taxe d’habitation ou foncière de l’année en cours) si le siège social est fixé  au domicile du représentant légal ;
  • L’attestation de parution dans le journal d’annonces légales ;
  • Une copie recto-verso de la carte d’identité, de la carte de résident ou du passeport (parfaitement lisible et en validité) du ou des gérant(s) ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour le(s) gérant(s) signée en original ;
  • Une attestation de filiation du ou des gérant(s) ;
  • Un justificatif de leur inscription auprès de la CRCC et copie de la lettre d’acceptation des fonctions en cas de désignation de commissaires aux comptes ;
  • Un imprimé TNS rempli et signé si le gérant est associé majoritaire.

Formalités de création

Formalités de création SAS / SASU :

Ce sont les mêmes pièces que pour les formalités SARL.
Pour une SAS ou SASU, on ne parle pas de gérant mais de Président. Si le dirigeant est une personne morale, il faudra joindre un extrait Kbis original de moins de 3 mois (du ou des dirigeants) et un exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds et de la liste des souscripteurs signée.

Formalités de création SCI  :

Ce sont les mêmes pièces que pour les formalités SARL, mais dans une SCI, le gérant peut-être une personne morale. Dans ce cas, il faudra joindre un extrait Kbis original de moins de trois mois. En revanche, il ne peut y avoir d’associé unique dans une SCI contrairement à la SAS ou à la SARL. Tous les associés de société civile doivent être déclarés au RCS en application de l’article 15 B 9ème du décret du 30 mai 1984 modifié par le décret du 1er février 2005.

Activités réglementées

Si vous exercez une activité réglementée (architecte, banque, domiciliation, expert-comptable, débit de boisson, transport…), il faut s’assurer de bien remplir toutes les conditions pour exercer cette activité. Le cas échéant, il convient de joindre à la demande d’immatriculation au greffe de la société : la photocopie des autorisations nécessaires notamment licence, autorisation préfectorale, carte professionnelle…

N’oubliez pas de bloquer le capital social

Pour constituer une société, même au capital d’un euro, il faut penser à déposer le capital auprès d’une banque après ouverture d’un compte professionnel. La banque vous délivrera ensuite une attestation de versement des fonds bloqués jusqu’à l’immatriculation de la société. Ces mêmes fonds seront débloqués une fois l’immatriculation opérée et après production auprès de la banque de l’extrait Kbis.

Les diverses « formalités entreprise » : modifications et dissolution

Parallélisme des formes oblige, les formalités juridiques de modification, de dissolution et de liquidation s’opèrent auprès du même CFE que pour l’immatriculation. La Gazette du Palais vous propose également de vous accompagner pour opérer ces formalités légales.

Les changements au cours de la vie d’une société qui entraînent une modification des dispositions statutaires ou un changement de gouvernance doivent être déclarés. Par exemple, un changement de dénomination sociale, un transfert de siège social, la modification de l’objet ou une augmentation de capital implique d’effectuer des formalités de modification.

Les changements d’associés ou changement relatifs à l’identité d’un associé dans une société civile et dans certaines sociétés commerciales (société en nom collectif et société en commandite simple) doivent en principe être déclarés auprès du greffe du tribunal de commerce à l’aide du formulaire M3. Il est à noter que les associés de ces sociétés sont inscrits sur l’extrait Kbis. Il est à noter également que les cessions de parts sociales ne sont opposables aux tiers qu’après l’accomplissement de formalités juridiques en l’occurrence : le dépôt au greffe du tribunal de commerce des cessions de parts sociales et des statuts modifiés. Les parts sociales sont le reflet de la participation des associés dans le capital social de la société. La cession de parts sociales des sociétés civiles et des sociétés commerciales obéit à certaines règles.

Pour une SARL

En principe, les parts sociales peuvent être cédées librement entre associés sauf si une clause limite cette libre cession. Toute cession à une personne non associé doit donner lieu au consentement des autres associés. La demande d’agrément doit être fait selon une procédure. L’autorisation est donnée par la majorité en nombre des associés qui représentent au moins la moitié du capital social sauf si une clause dans les statuts prévoie en majorité plus importante.

Pour une SNC

En principe, toutes les cessions de parts sociales, même entre associés, doivent être autorisées par les associés qui statuent à l’unanimité sauf si une clause contraire est prévue dans les statuts.

Dans les sociétés par actions (SA, SAS)

En principe la cession des actions est libre mais il est possible de prévoir dans les statuts des clauses qui limitent la libre cessibilité actions. Exemple de clauses : clause d’interdiction de cession avant l’expiration d’un délai, clause de préemption au profit des actionnaires (clause qui réserve à une catégorie d’actionnaires la possibilité d’acheter par priorité toutes les actions dont la cession est envisagée).

Les clauses d’agrément, très fréquentes dans les statuts de SAS, permettent d’écarter l’entrée dans la société d’actionnaires dont la présence n’est pas souhaitée.

La dissolution anticipée suivie de la liquidation amiable concomitante d’une SCI ou société commerciale doivent donner lieu à des démarches juridiques afin que la société soit radiée.

Les formalités juridiques s’effectuent en diverses étapes et nécessitent la communication de documents juridiques et informations :

  • 3 exemplaires signés du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire décidant la dissolution et nommant le liquidateur et fixant le siège de liquidation ;
  • 1 exemplaire signé par le liquidateur (ou 3 exemplaires si enregistrement obligatoire = en cas de Boni de liquidation) du procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de liquidation donnant quitus au liquidateur et constatant la clôture des opérations de liquidation ;
  • 1 exemplaire des comptes de liquidation signé par le liquidateur ;
  • La copie recto-verso de la carte nationale d’identité le cas échéant, carte de résident ou autre pièce d’état-civil pour le liquidateur (si inconnu du RCS), parfaitement lisible et en validité ;
  • Une déclaration de non condamnation et de filiation, signée en original, pour le liquidateur (si inconnu du RCS) ;
  • Un pouvoir original signé du liquidateur en double exemplaire.

La Gazette du Palais vous accompagne pour vous vous conseiller et accomplir toutes les démarches auprès du Centre des Impôts, pour enregistrer le procès-verbal, compléter le formulaire M4 et faire paraître l’annonce légale dans un journal habilité.