Publier une annonce légale La Gazette du palais

C'est à partir du XVIème siècle sous le règne de Henry II qu'une législation de publication d'annonces légales régissant la vie des entreprises et sociétés a été mise en vigueur. De nos jours, toute personne physique, tout entrepreneur ou repreneur de société le sait, publier une annonce légale est un passage obligatoire et qui peut se révéler fastidieux. Mais de quoi s’agit-il ? A quoi sert-elle ?

Publier mon annonce

Qu'est-ce qu'une annonce légale ?

Une annonce légale est une insertion dans un journal habilité. Il s’agit d’un élément indispensable du dossier pour toute opération portant sur votre société (création, modification, liquidation). Dans le cas des sociétés, le but de l’annonce légale est de fournir des informations sur l’aspect public de l’entreprise : dirigeants, mode d’administration, capital, etc.

Les annonces légales peuvent également concerner les personnes physiques dans le cas de changement de nom patronymique ou de déclaration d’insolvabilité. L’annonce légale est soumise à la loi n°55 du 04 janvier 1955.

Comment publier vos annonces légales

Pour obtenir la publication d’une annonce légale, il faut en demander son insertion auprès d’un journal habilité. En effet, seulement les journaux habilités peuvent publier des annonces légales et judiciaires. Ces journaux doivent répondre à certains critères et sont soumis à la législation en vigueur. Les habilitations sont attribuées par arrêté préfectoral et sont révisées chaque année.

Le choix du journal demeure libre mais celui-ci doit absolument être habilité dans le département du siège social de l’entreprise.

Quel est le coût d'une annonce légale ?

Tarif 2021 des annonces légales

Le tarif des annonces légales est fixé chaque année par un arrêté ministériel.

L’arrêté du 7 décembre 2020 modifie le tarif des annonces légales au 1er janvier 2021 et instaure un tarif au forfait pour les annonces de constitution de sociétés commerciales et de sociétés civiles.

Deux types de tarification sont prévus par l’arrêté :

Tarif au forfait pour les annonces de constitution de société

8 forfaits sont prévus en fonction de la forme de la société.

En 2021, le tarif forfaitaire est établi comme suit :

Forme de la société Tarif 2021 HT
Tous départements
Tarif 2021 HT
La Réunion et Mayotte
Société anonyme 395 euros 473 euros
Société par actions simplifiée 197 euros 236 euros
Société par actions simplifiée unipersonnelle 141 euros 169 euros
Société en nom collectif 219 euros 263 euros
Société à responsabilité limitée 147 euros 176 euros
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée 124 euros 149 euros
Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier) 221 euros 266 euros
Société civile immobilière 189 euros 227 euros

Prix à la ligne

Pour les annonces légales qui ne relèvent pas du forfait (constitution de sociétés de forme autre que celles soumises au forfait, modifications, dissolution, fonds de commerce), le prix de l’annonce reste calculé en fonction du nombre de lignes.

L’arrêté ministériel fixe le tarif de la ligne pour chaque département.

Il définit aussi des règles de présentation des annonces :

  • Une ligne d'annonce doit comporter 40 signes, espaces inclus et sa hauteur est de 2,288 mm
  • L’annonce débute à partir d’un filet supérieur et se termine par un filet inférieur
  • L'espace compris entre le filet supérieur et le début du texte de l'annonce est l'équivalent d'une ligne. Il en est de même de l’espace qui sépare la fin de l'annonce du filet inférieur
  • Titres en lettres capitales grasses, sous-titres en en lettres minuscules grasses et séparations entre les alinéas.

En 2021, le tarif de la ligne est établi comme suit :

Département Tarif ligne
01 Ain 4.07
02 Aisne 4.37
03 Allier 4.07
04 Alpes-de-Haute-Provence 4.07
05 Hautes-Alpes 4.07
06 Alpes-Maritimes 4.07
07 Ardèche 4.37
08 Ardennes 4.37
09 Ariège 4.07
10 Aube 4.07
11 Aude 4.07
12 Aveyron 4.07
13 Bouches-du-Rhône 4.07
14 Calvados 4.07
15 Cantal 4.07
16 Charente 4.07
17 Charente-Maritime 4.07
18 Cher 4.07
19 Corrèze 4.07
20A Corse du Sud 4.07
20B Haute Corse 4.07
21 Côte-d'Or 4.07
22 Côtes-d'Armor 4.07
23 Creuse 4.07
24 Dordogne 4.07
25 Doubs 4.07
26 Drôme 4.37
27 Eure 4.63
28 Eure-et-Loir 4.07
29 Finistère 4.07
30 Gard 4.07
31 Haute-Garonne 4.07
32 Gers 4.07
33 Gironde 4.07
34 Hérault 4.07
Département Tarif ligne
35 Ille-et-Vilaine 4.07
36 Indre 4.07
37 Indre-et-Loire 4.07
38 Isère 4.37
39 Jura 4.07
40 Landes 4.07
41 Loir-et-Cher 4.07
42 Loire 4.07
43 Haute-Loire 4.07
44 Loire-Atlantique 4.07
45 Loiret 4.07
46 Lot 4.07
47 Lot-et-Garonne 4.07
48 Lozère 4.07
49 Maine-et-Loire 4.07
50 Manche 4.07
51 Marne 4.07
52 Haute-Marne 4.07
53 Mayenne 4.07
54 Meurthe-et-Moselle 4.07
55 Meuse 4.07
56 Morbihan 4.07
57 Moselle 4.07
58 Nièvre 4.07
59 Nord 5.14
60 Oise 4.37
61 Orne 4.07
62 Pas-de-Calais 5.14
63 Puy-de-Dôme 4.07
64 Pyrénées-Atlantiques 4.07
65 Hautes-Pyrénées 4.07
66 Pyrénées-Orientales 4.07
67 Bas-Rhin 4.07
68 Haut-Rhin 4.07
69 Rhône 4.37
Département Tarif ligne
70 Haute-Saône 4.07
71 Saône-et-Loire 4.07
72 Sarthe 4.07
73 Savoie 4.07
74 Haute-Savoie 4.07
75 Paris 5.39
76 Seine-Maritime 4.63
77 Seine-et-Marne 5.14
78 Yvelines 5.14
79 Deux-Sèvres 4.07
80 Somme 4.37
81 Tarn 4.07
82 Tarn-et-Garonne 4.07
83 Var 4.07
84 Vaucluse 4.07
85 Vendée 4.07
86 Vienne 4.07
87 Haute-Vienne 4.07
88 Vosges 4.07
89 Yonne 4.37
90 Territoire de Belfort 4.07
91 Essonne 5.14
92 Hauts-de-Seine 5.39
93 Seine-Saint-Denis 5.39
94 Val-de-Marne 5.39
95 Val-d'Oise 5.14
971 Guadeloupe 4.16
972 Martinique 4.16
973 Guyane 4.16
974 La Réunion 4.73
976 Mayotte 4.73
977 Saint-Barthélemy 4.16
978 Saint-Martin 4.16
986 Wallis et Futuna 4.16

L’annonce légale de création des SASU et des SAS

Société par actions simplifiée / société par actions simplifiée unipersonnelle SAS / SASU définies par les articles (L227-1 à L227-20 et L244-1 à L244-4) du Code de commerce, ont la particularité d'être à la fois une société de capitaux, et une société de personne(s).

La SAS peut être constituée par un (on parle alors de SASU) ou plusieurs associés (physique ou moral), leur responsabilité est limitée à leur apport. L'organe de gestion incombe à un président, ou peut être confié à un ou plusieurs directeurs généraux, à un directeur général délégué, à un vice-président ou à un conseil.

La publication de l’annonce légale pour la constitution des SASU doit être demandée après la signature des statuts. Les éléments devant obligatoirement figurer dans l’avis de constitution de votre SASU sont prévus par l’article R 210-4 du Code de commerce.

Pourquoi choisir ce site de publication ?

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Il existe mille et une manières d'écrire la même chose, mais une seule façon de payer moins : réduire la longueur du texte publié au strict minimum, tout en respectant les exigences administratives et légales en matière d'information obligatoire. Nous avons travaillé nos formulaires dans cet esprit, et confirmé leur recevabilité auprès des greffes et tribunaux de commerces.

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Obligation de la publicité légale

La publicité légale ou annonce légale désigne un communiqué d'ordre juridique ayant pour but de porter à la connaissance du public des informations se rapportant au statut et à l'identité d'une entité morale ou physique. Toutes les sociétés, qu’elles soient civiles (SC, SCI) ou commerciales (EURL, SARL, SAS, SA, SASU, SNC…) ont pour obligation de faire paraitre des annonces légales, et ceux, notamment dans les cas suivants : lors de la constitution de la société, lors d'une modification portant sur le capital ou sur le statut, le siège social, l'organe de gestion, le changement de gérant, le transfert de siège dans le département, le transfert de siège hors département, le changement d'objet social, le changement de dénomination, le changement de durée, le changement d'administrateur, la transformation… et lors de la cessation d'activité (dissolution, liquidation, dissolution et liquidation, TUP - dissolution sans liquidation).

C’est un principe essentiel du droit français : l’opposabilité de la société doit impérativement passer par une information auprès des tiers.

Conclusion

L'annonce légale existe, sous différentes formes et est d'ailleurs recommandée au sein de l’UE. A l'heure d'internet, on pourrait imaginer sa dématérialisation dans un avenir plus ou moins proche. On assistera plus vraisemblablement à une double publication : sous forme papier, car le papier constitue une preuve tangible, infalsifiable et accessible à tous, et sur internet pour les avantages que procure ce moyen de diffusion : utilisation de moteurs de recherche, diffusion plus large et plus rapide.