Publier une annonce légale La Gazette du palais

C'est à partir du XVIème siècle sous le règne de Henry II qu'une législation de publication d'annonces légales régissant la vie des entreprises et sociétés a été mise en vigueur. De nos jours, toute personne physique, tout entrepreneur ou repreneur de société le sait, publier une annonce légale est un passage obligatoire et qui peut se révéler fastidieux. Mais de quoi s’agit-il ? A quoi sert-elle ?

Publier mon annonce

Qu'est-ce qu'une annonce légale ?

Une annonce légale est une insertion dans un journal habilité. Il s’agit d’un élément indispensable du dossier pour toute opération portant sur votre société (création, modification, liquidation). Dans le cas des sociétés, le but de l’annonce légale est de fournir des informations sur l’aspect public de l’entreprise : dirigeants, mode d’administration, capital, etc.

Les annonces légales peuvent également concerner les personnes physiques dans le cas de changement de nom patronymique ou de déclaration d’insolvabilité. L’annonce légale est soumise à la loi n°55 du 04 janvier 1955.

Comment publier vos annonces légales

Pour obtenir la publication d’une annonce légale, il faut en demander son insertion auprès d’un journal habilité. En effet, seulement les journaux habilités peuvent publier des annonces légales et judiciaires. Ces journaux doivent répondre à certains critères et sont soumis à la législation en vigueur. Les habilitations sont attribuées par arrêté préfectoral et sont révisées chaque année.

Le choix du journal demeure libre mais celui-ci doit absolument être habilité dans le département du siège social de l’entreprise.

Quel est le coût d'une annonce légale ?

Le prix et tarif d’une annonce légale est variable selon la forme juridique de votre société et le département où elle se trouve. En effet, les mentions légales ne sont pas les mêmes s’il s’agit d’une société par actions (SAS par exemple) ou d’une société de type SARL. Par ailleurs chaque département dispose de ses propres règles en matière de tarification (au millimètre, à la ligne, au caractère, etc.). Enfin, le prix peut également dépendre du journal d’annonces légales retenu.

Le ministère de l'économie et des finances détermine, avec le ministère de la culture et de la communication, les tarifs des publicités légales pour une année et pour chaque département. Ces entités gouvernementales définissent les données de base : le tarif à la ligne et le prix au mm/col, pour calculer les frais de publication d'une annonce légale. Les caractéristiques de chaque paramètre ainsi que la réglementation de la mise en forme et l'apparence du communiqué dans le journal habilité sont présentées par arrêté préfectoral. Les annonces légales sont facturées à « la ligne » selon des conditions rigoureuses prévues par la loi. Le prix de la ligne est identique pour tous les journaux habilités d’un même département, quel que soit le journal choisi pour publier l’annonce légale.

L’annonce légale de création des SASU et des SAS

Société par actions simplifiée / société par actions simplifiée unipersonnelle SAS / SASU définies par les articles (L227-1 à L227-20 et L244-1 à L244-4) du Code de commerce, ont la particularité d'être à la fois une société de capitaux, et une société de personne(s).

La SAS peut être constituée par un (on parle alors de SASU) ou plusieurs associés (physique ou moral), leur responsabilité est limitée à leur apport. L'organe de gestion incombe à un président, ou peut être confié à un ou plusieurs directeurs généraux, à un directeur général délégué, à un vice-président ou à un conseil.

La publication de l’annonce légale pour la constitution des SASU doit être demandée après la signature des statuts. Les éléments devant obligatoirement figurer dans l’avis de constitution de votre SASU sont prévus par l’article R 210-4 du Code de commerce.

Pourquoi choisir ce site de publication ?

Ce site vous propose les prix les moins chers parmi une sélection de titres habilités dans chaque département. Après avoir comparé les tarifs de ces titres sélectionnés, le site a créé un indice de prix revérifié par algorithme à chaque commande pour chaque journal et pour chaque type d'annonce afin de vous garantir le coût le plus bas.

Il existe mille et une manières d'écrire la même chose, mais une seule façon de payer moins : réduire la longueur du texte publié au strict minimum, tout en respectant les exigences administratives et légales en matière d'information obligatoire. Nous avons travaillé nos formulaires dans cet esprit, et confirmé leur recevabilité auprès des greffes et tribunaux de commerces.

Le site utilise un système optimisé qui réduit considérablement l'intervention humaine dans le processus de commande, de vérification et de facturation. Cela nous permet de garder nos frais de fonctionnement au plus bas et de vous faire profiter de cette optimisation des coûts. Si vous devez publier une annonce légale, vous pouvez le faire sur ce site. C'est simple, rapide, et pas cher.

Obligation de la publicité légale

La publicité légale ou annonce légale désigne un communiqué d'ordre juridique ayant pour but de porter à la connaissance du public des informations se rapportant au statut et à l'identité d'une entité morale ou physique. Toutes les sociétés, qu’elles soient civiles (SC, SCI) ou commerciales (EURL, SARL, SAS, SA, SASU, SNC…) ont pour obligation de faire paraitre des annonces légales, et ceux, notamment dans les cas suivants : lors de la constitution de la société, lors d'une modification portant sur le capital ou sur le statut, le siège social, l'organe de gestion, le changement de gérant, le transfert de siège dans le département, le transfert de siège hors département, le changement d'objet social, le changement de dénomination, le changement de durée, le changement d'administrateur, la transformation… et lors de la cessation d'activité (dissolution, liquidation, dissolution et liquidation, TUP - dissolution sans liquidation).

C’est un principe essentiel du droit français : l’opposabilité de la société doit impérativement passer par une information auprès des tiers.

Conclusion

L'annonce légale existe, sous différentes formes et est d'ailleurs recommandée au sein de l’UE. A l'heure d'internet, on pourrait imaginer sa dématérialisation dans un avenir plus ou moins proche. On assistera plus vraisemblablement à une double publication : sous forme papier, car le papier constitue une preuve tangible, infalsifiable et accessible à tous, et sur internet pour les avantages que procure ce moyen de diffusion : utilisation de moteurs de recherche, diffusion plus large et plus rapide.